Vous avez reçu un REFUS d'autorisation pour l'IEF ?
Voici la marche à suivre.

Des dizaines de familles sont, de façon intolérable, confrontées à la même situation…  En se regroupant, nous sommes plus forts pour lutter et démontrer l’absurdité de la situation.

En attendant, on respire un grand coup, on se remonte les manches et on suit les étapes précisées sur cette page pour conserver notre liberté d’instruction.

Ne restez pas seuls !

N’hésitez pas à rejoindre le groupe Facebook Collectif IEF 35 – Académie de Bretagne, dédié à la défense de l’Instruction en Famille. Vous pourrez y retrouver d’autres familles de la région pour échanger et suivre nos actions.

Vous trouverez ci-dessous les étapes à suivre pour vos recours.

C’est le plus urgent suite à la notification de votre refus. Le RAPO, ou Recours Administratif Préalable Obligatoire, est l’étape indispensable pour contester la décision qui vous a été notifiée. Vous avez 15 jours pour l’adresser à l’académie.

Comment faire ?

 

Les documents nécessaires : 

  • votre courrier de refus
  • votre projet éducatif si vous avez déposé une demande pour motif 4

 

Votre RAPO sera examiné par la commission des recours de l’académie. L’administration a 1 mois et 5 jours pour vous répondre
En cas de rejet de votre recours, l’étape suivante est le recours au tribunal administratif (TA).

La Défenseure des Droits est depuis le début très sensible à la liberté d’instruction et au devenir des familles souhaitant pratique l’IEF. Elle a manifesté lors des débats son opposition très claire à cette loi dont elle ne voyait pas l’utilité.

Afin de continuer à lui montrer la réalité de terrain, notamment à travers ses refus massifs de Motif 4, nous vous invitons à systématiquement remplir le formulaire de saisine en ligne pour lui transmettre votre situation.

Le formulaire est disponible ici : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php

En cas de refus de votre RAPO, il faudra aller au Tribunal Administratif pour formuler un recours contre la décision de la commission qui aura examiné votre RAPO.

Pour ce recours, il faut être assisté d’un avocat.

A noter : ce recours doit être être examiné par le juge après la décision de la commission de l’académie, mais comme la procédure juridique prend un peu de temps, vous pouvez lancer les 2 démarches en parallèle.

Pour le recours au TA, vous pouvez contacter le Collectif Cœur d’Enfant qui a des avocats partenaires, ou passer par LED’A qui négocie des tarifs groupés.
Nous cherchons également à avoir des contacts locaux d’avocats, idéalement qui accepte l’aide juridictionnelle.
Nous tenons à votre disposition une liste d’avocats potentiels, contactez-nous par mail si vous souhaitez plus d’informations.

L’assistance d’un avocat pour le recours au TA a un coût : ne vous laissez pas abattre, des solutions existent pour le financer !

Rapprochez-vous des vos différentes assurances pour savoir si vous bénéficiez d’une garantie « protection juridique » (dans l’assurance habitation, l’assurance de la carte bancaire, …). Renseignez-vous également pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Important : l’assurance doit être contractée avant la survenue du souci (certaines assurances demandent 2 mois d’adhésion, par exemple). Attention de bien vérifier qu’ils interviennent en cas de souci avec le Ministère de l’Education Nationale (MEN) car certaines assurances acceptent les conflits avec les administrations, mais pas avec l’Education Nationale précisément…

N’hésitez pas à interpeller votre député de circonscription, par mail ou sur les réseaux sociaux (ils sont plutôt actifs sur Twitter).

Le rôle du député est de faire remonter les difficultés rencontrées par ses administrés, il est donc normal de le contacter face à une telle situation. Vous trouverez les informations sur tous les députes et sénateurs de Bretagne ici.