Merci à l’association LED’A pour ce récapitulatif très complet!
Il y a des règles à respecter si vous ne voulez pas que votre recours soit rejeté pour vice de forme et si vous voulez pouvoir initier un recours au Tribunal ensuite.
1. Généralités légales
- Le RAPO peut être effectué par écrit, par mail ou via un téléservice. La marche à suivre est précisée dans le courrier de l’annonce du refus que vous souhaitez contester.
- Lorsque le recours est réalisé par écrit, il doit être rédigé sur papier libre et envoyé de préférence en RAR, pour conserver une preuve de l’envoi et recevoir une preuve de la date de réception, point de départ du délai de réponse.
- Le nom et l’adresse de l’autorité compétente pour recevoir le RAPO sont également indiqués sur le courrier notifiant la décision contestée.
- Il faut motiver le recours (détailler les raisons de droit et de faits qui permettent de contester la décision).
- Une copie de la décision contestée est à joindre à la lettre, ainsi que tous les documents jugés utiles pour faire réviser la décision.
- Il est nécessaire de conserver une copie de la lettre, des pièces jointes, ainsi que de tous les justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l’administration.
Ces pièces seront utiles en cas d’action juridictionnelle ultérieure. - Le délai pour faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est indiqué dans le courrier notifiant la décision contestée.
- Si la décision prise lorsque du recours administratif obligatoire ne vous satisfait pas, il est ensuite possible de se lancer dans un recours contentieux devant le juge administratif.
- Attention : Le recours contentieux est formé contre la décision prise sur le RAPO et non contre la décision initiale.
- Il est possible de saisir le Tribunal administratif en procédure de référé dès que le RAPO est déposé. Vous pouvez motiver l’urgence à statuer, en rappelant la date de la rentrée scolaire et le besoin pour la famille de préparer la rentrée.
Le référé impose de déposer en même temps une procédure au fond, mais qui pourra être complétée plus tard si besoin. Donc il est possible au fond, de reprendre les mêmes arguments qu’en référé en arguant particulièrement que la décision ne mentionne aucun élément relatif à l’intérêt supérieur de l’enfant (étant donnés les motifs de refus reçus jusqu’à présent, ce sera sans doute leur argument principal).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043776434
Attention : il est vrai que le RAPO se fait toujours AVANT de saisir le tribunal. Mais la jurisprudence Roche (CE 12 octobre 2001) a validé la possibilité de lancer une procédure de référé juste après le RAPO, en justifiant bien entendu de l’urgence à statuer (vrai pour tous les référés, mais encore plus strictement pour les procédures soumises à RAPO) et ce n’est réellement efficace que lorsque l’autorité saisie pour le RAPO est la même que celle pour la décision initiale. Ici c’est bien le DASEN qui préside la commission, en agissant par délégation du recteur. C’est donc un référé suspension un peu « délicat » mais tout à fait possible.
De plus comme la procédure de référé est toujours une procédure provisoire, il faut aussi déposer en même temps une procédure au fond. En effet le référé est toujours une procédure provisoire : pour simplifier, le juge seul regarde la situation « grossièrement » car rapidement et seul dit « oui, vu les éléments apportés, il y a de grandes chances que la décision soit illégale, je suspend donc la décision jusqu’à son analyse plus précise par le tribunal ».
Souvent l’administration ne va pas plus loin et réforme sa décision, se désiste de la procédure au fond qui s’arrête là. Mais il faut quand même obligatoirement la déposer, car dans le cas contraire, c’est un motif d’irrecevabilité du référé (puisque cela « couperait » le caractère provisoire de la décision de référé si aucune demande définitive n’est faite au tribunal).
Surtout n’hésitez pas à contacter un avocat pour vous aider.
- L’autorité statue sur le RAPO à la date de sa décision, ce qui veut dire qu’il est possible d’y ajouter toutes les précisions nécessaires, y compris par exemple, une annexe au projet éducatif pour y apporter des éléments en fonction du motif du rejet.
2. Pour rédiger le contenu du RAPO
Article L412-3 Création ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015
« La décision soumise à recours administratif préalable obligatoire est notifiée avec l’indication de cette obligation ainsi que des voies et délais selon lesquels ce recours peut être exercé.
Il est également précisé que l’administration statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement ».
- Cela veut dire qu’il faut argumenter avec des éléments de faits ET de droit.
Faits = situation existante (l’enfant a besoin de beaucoup sommeil, de concentration pour réussir, de grand air…).
Droit = atteinte à sa santé due à la fatigabilité si son sommeil naturel n’est pas respecté, droit à l’instruction si la fatigue engendre l’échec scolaire, liberté d’enseignement si pas de pédagogie respectant les besoins de l’enfant, loi contre les violences éducatives si réveil quotidien de l’enfant encore endormi, etc…). - Attention à la longueur du RAPO :
La commission aura très peu de temps pour lire les courriers. S’ils sont lus avant la commission, ils le seront peut-être par un agent dont le rôle sera d’assister les membres de la commission, sans avoir autorité pour prendre la décision.
Ex : Si la commission doit traiter 50 recours en 4 heures de réunion, cela veut dire qu’elle consacrera moins de 5 minutes à lire, débattre et décider de la réponse à votre RAPO.
Si elle en a 100, ce sera moins de 2minutes1/2.
Il semble donc contre-productif de rédiger un long courrier.
Il vaut mieux faire « court et percutant » en restant bien focalisé sur l’objectif : rappeler les points de faits essentiels du dossier qui démontrent que l’administration a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant l’autorisation.
Il semble que ce recours n’est vraiment pas le lieu de faire de la « littérature », de donner son avis sur la loi, etc…
La commission doit donc trouver dans les toutes premières phrases les arguments percutants qui démontretont l’erreur manifeste d’appréciation de la situation et son illégalité.
Bien entendu il ne faut pas être trop bref, mais essayer de ne pas dépasser 2 pages A4 (à adapter à la situation et au motif du refus). Un format entre 1 page et 1 page 1/2 de texte est le plus souvent très largement suffisant.
Chaque dossier est différent, mais surtout il faut bien reprendre le motif de refus invoqué pour le contester point par point au regard de la loi et de votre dossier éducatif.
3. Exemple d'un passage à développer et adapter en fonction de la situation
« Comme l’a mentionné le conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, le contrôle de l’administration doit se limiter à vérifier que « le projet d’instruction en famille comporte les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant ».
Cette analyse doit se faire dans le stricte respect de ces critères seulement, sans évaluation de la nature de la situation propre à l’enfant, comme le mentionne Le décret n° 2022-183 du 15 février 2022, mais aussi dans l’intérêt supérieur de l’enfant, tel que défini notamment dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.
Or, le motif de rejet invoqué n’établit à aucun moment que le projet éducatif ne respecte pas les objectifs d’acquisition définis par le socle commun de compétences, connaissances et culture. Il n’établit pas non plus que ce projet éducatif serait contraire à l’intérêt de l’enfant, compte tenu de sa situation propre, que l’administration n’a pas à évaluer.
Comme le confirme l’ordonnance du 16 mai 2022 du juge des référés reprenant la décision du Conseil constitutionnel, qui précise que l’autorisation d’instruire en famille est accordée :
» En raison de l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif » et que le rôle de l’administration est de « s’assurer que le projet d’instruction en famille comporte les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant »,
Le dossier éducatif se doit bien d’être respectueux des objectifs d’acquisitions du socle commun et adapté à la situation et aux besoins de l’enfant.
Mais il s’agit là encore une fois, des seuls critères à suivre pour obtenir l’autorisation au motif 4 « situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif » d’après le conseil constitutionnel.
Aussi, ce rejet n’étant motivé ni en faits ni en droit, nous formons un recours préalable obligatoire à cette décision de refus d’autorisation d’instruction en famille, et nous entendons saisir le tribunal administratif de ____ en cas de rejet de ce recours ».
4. Si le RAPO est rejeté
- L’administration concernée doit motiver sa décision.
Article L412-8 Création ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 – art. « Ainsi que le prévoit l’article L. 211-2, la décision qui rejette un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire doit être motivée ».
D’après le décret, l’administration dispose d’un mois maximum pour statuer, puis de 5 jours pour vous transmettre sa décision. - Mais attention : 2 mois de silence pour le RAPO vaut REJET.
Article L411-7 Création ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 – art. « Ainsi qu’il est dit à l’article L. 231-4, le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
Donc n’hésitez pas à les relancer en invoquant le décret, même si ce refus tacite serait contestable puisque non motivé